#Gabon: Démocratie bafouée, Lettre de protestation du CDDH au ministre de l’Intérieur

Libreville, le 5 juin 2012

Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique,

De l’Immigration et de la Décentralisation

Libreville

A l’attention de Monsieur Jean François NDONGOU

Ministre de l’Intérieur

N.REF : /POO/ CDDH Gabon/2012

AFFAIRE : Mise en place de la Biométrie à des fins électorales

OBJET : Protestations pour non-respect des normes démocratiques

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Dans le cadre de la décision du gouvernement visant à l’introduction des techniques biométriques dans le processus électoral, les trois composantes de la démocratie que sont la majorité, l’opposition et la société civile doivent être conviées et consultées.

Mais quelle n’a pas été ma surprise de constater que la société civile ne faisait pas partie de votre agenda.

Eu égard à cette attitude, le Centre pour la Promotion de la Démocratie et la Défense des Droits de l’Homme au Gabon (CDDH Gabon) tient à marquer son étonnement pour protester contre une telle démarche d’exclusion pour le moins curieuse, de la société civile.

Peut-être ne s’agit-il que d’un oubli de votre part. Car, il ne vous aura pas échappé Monsieur le Ministre que, selon la Déclaration Universelle de la Démocratie, la démocratie est fondée sur la primauté du droit et l’exercice des droits de l’Homme. Cela implique du point de vue des normes que la société civile, à savoir les organisations non gouvernementales œuvrant à la promotion de la démocratie et à la défense des droits de l’Homme, est l’une des composantes de la démocratie avec l’opposition et la majorité.

Si cette règle ne suffisait pas à emporter votre conviction et votre compréhension, puis-je vous rappeler Monsieur le Ministre que la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance qui a été adoptée en janvier 2007 et est entrée en vigueur le 15 février 2012, considère la société civile comme un élément de la démocratie ? Cette charte, et cela ne vous a pas non plus échappé, s’impose à l’ensemble des Etats membres de l’Union africaine ci-après désignée par l’acronyme « UA », y compris les Etats membres qui ne l’ont pas encore ratifiée.

Et, comme vous le savez bien, cette Charte consacre dans le domaine de la démocratie et des élections un certain nombre d’engagements précis à savoir, notamment :

  • La promotion de  la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’Homme ;
  • Le respecter des droits l’Homme et des principes démocratiques ;
  • L’accès au pouvoir et son exercice, conformément  au principe de l’Etat de droit ;
  • La promotion d’un système de gouvernement représentatif ;
  • La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes ;
  • La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques ;
  • Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale,
  • L’élimination de toutes les formes de discrimination

Or, en dépit de l’existence de tels engagements sans équivoques pris par l’Etat gabonais, vous avez initié les opérations de mise en place de la biométrie en vue des élections à venir sans y faire participer la société civile, qui est pourtant une des composantes de la démocratie.

C’est donc en méconnaissance totale à la fois de la lettre et de l’esprit de ces conventions à vocation universelle et régionale que se déroulent en ce moment le processus de la mise en place de la biométrie.

En faisant le choix préjudiciable et délibéré d’ignorer la société civile ainsi, vous avez violé  lesdits engagements et notamment les articles 27 et 28 de la Charte qui obligent les gouvernements des Etats membres de l’UA à agir en partenariat avec les organisations de la société civile dans le cadre du dialogue politique.

Il ressort par ailleurs des dispositions de la Charte que toute opération relevant des élections doit faire l’objet d’un consensus entre tous les acteurs de la vie publique, parmi lesquels la société civile.

En conséquence, vous ne pouvez légitimement vous passer de la participation de la société civile à cette procédure sans manquer de porter atteinte une atteinte grave et manifeste aux principes de l’alternance démocratique. Plus qu’une méconnaissance du Droit, il s’agirait d’une faute politique et morale qui ne manquerait pas de laisser des traces dans la gouvernance et la possibilité d’établir un dialogue politique inclusif de tous les acteurs légitimes de la vie publique.

Votre démarche apparait  en effet  comme une entrave de nature à empêcher l’évolution du processus politique et institutionnel démocratique du Gabon. Or, en vertu de l’article 13 de la Charte le Gabon s’est engagé à : « prendre des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix ».

En conséquence de quoi, le CDDH Gabon  n’a d’autre choix que de saisir d’ores et déjà la Commission de l’Union Africaine pour dénoncer l’atteinte  que vous portez à l’évolution du processus politique et institutionnel démocratique du Gabon et solliciter les sanctions appropriées contre l’Etat gabonais.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, l’assurance de ma très distinguée considération.

Maitre Paulette OYANE-ONDO

Présidente du CDDH Gabon – CDDH Gabon sur Facebook

Image

One thought on “#Gabon: Démocratie bafouée, Lettre de protestation du CDDH au ministre de l’Intérieur

  1. Pingback: Gabon : lutte pour la fin de la dictature « regardexcentrique

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s